Acceptation et application des conditions générales
Sauf disposition(s) contraire(s) écrite(s) et acceptée(s) par toutes les parties, les ventes, livraisons et placements seront effectués moyennant le respect des présentes conditions générales, lesquelles prévaudront en toutes hypothèses sur toutes autres conditions générales.
Le dépôt d’un véhicule dans nos établissements fait office d’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales par son propriétaire.
Délais
Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement formel. Ils ne peuvent donner lieu à indemnisation d’immobilisation ou de retard.
Paiements
Sauf mention écrite contraire, les paiements sont effectués soit par virement anticipé, soit en espèces, soit par bancontact, soit par carte de crédit, au comptant à l’enlèvement.
Toute facture impayée dans les huit jours de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l’an.
Le montant de la facture sera en outre majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle correspondant à 15 % du prix T.V.A.C. de la facture avec un minimum de 150€.
Réserve de propriété
En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
Réclamations
Toute réclamation sur la fourniture ou le placement de pièces ou accessoires doit être signalée au moment de l’enlèvement.
Un retour de marchandises n’implique aucune reconnaissance de la part de la S.P.R.L. BAVARIAN du caractère prétendument défectueux ou non conforme de la marchandise livrée.
En tout état de cause, le démontage, la manipulation ou modification de pièces ou accessoires par le client dégage la S.P.R.L. BAVARIAN de toute responsabilité.
Accessoires
Nous ne sommes responsables que des accessoires et appareils ou objets fixés au véhicule et des objets confiés à notre magasin après inventaire.
En cas de vol, notre responsabilité ne peut être mise en cause.
Non enlèvement, dépôt et reprise du véhicule
L’établissement de la facture constitue une mise à disposition du véhicule terminé, en cas de non enlèvement dans un délai de cinq jours, après une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en garage et il lui sera débité un loyer de 8 EUROS par jour, chaque mois entamé sera compté pour un mois complet.
Les frais de garage sont facturés dans les mêmes conditions si l’accord pour réparation n’a pas été donné dans les huit jours suivant envoi du devis.
Tout véhicule expédié par le client vers nos ateliers, ou convoyé chez le client, voyage au risques et périls du client. En cas de dépôt d’un véhicule en dehors des heures et des modalités normales de réception, nous ne devenons dépositaires du bien qu’à partir de sa prise en charge physique par un de nos préposés.
Nous ne sommes dans ce cas pas responsables de vols ou autres dommages survenus avant cette prise en charge. En cas de reprise du véhicule en dehors des heures et modalités normales de réception, le véhicule est considéré comme récupéré par son propriétaire à partir de la fermeture de nos installations. Nous ne sommes dans ce cas pas responsables de vols ou autres dommages survenus après cette mise à disposition qui se fait donc à la demande de son propriétaire et sous sa responsabilité.
Pièces rebutées
Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées par le client et mises au rebut sans que le client puisse les réclamer à la livraison du véhicule, sauf si la demande en a été formulée par écrit à la dépose du véhicule.
En aucun cas nous ne pourrons assurer le gardiennage des pièces démontées, il appartient au client de prévoir les moyens nécessaires pour la reprise de ses pièces à l’enlèvement de son véhicule.
Garantie
Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du code civil de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
La main d’œuvre de démontage et de remontage de la (ou des) pièce(s) n’est jamais inclue dans les éventuelles garanties.
Responsabilité
En aucune façon, la S.P.R.L. BAVARIAN ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout dommage survenu postérieurement à l’enlèvement.
Recommandation de tiers
La S.P.R.L. BAVARIAN attire l’attention du client sur le fait que la recommandation d’un tiers pour l’exécution d’un travail est uniquement réalisée à titre commerciale et de ce fait la S.P.R.L BAVARIAN se décharge de toute responsabilité pour les travaux réalisés par un tiers.
Homologation
La S.P.R.L. BAVARIAN attire l’attention du client sur le fait que la mise en place de nouvelles pièces et/ou accessoires ne présentant pas d’homologation ou de certificat permettant l’utilisation de celles-ci sur la voie publique, est interdite. Dans le cas de l’installation d’une telle pièce, le client reconnaît être conscient que son véhicule n’est plus homologué pour circulation sur la voie publique. Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée à la S.P.R.L. BAVARIAN de ce chef.
La circonstance qu’après intervention, le véhicule ne serait plus conforme au certificat de conformité d’origine, ne saurait en aucune façon être imputée à la S.P.R.L. BAVARIAN, qui attire l’attention de ses clients sur le respect des règles de conformité.
Dispositions spécifiques et mises en garde
La S.P.R.L. BAVARIAN attire l’attention du client sur le fait que la mise en place de nouvelles pièces ou accessoires, la reprogrammation du véhicule ou toute autre intervention entraîne la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule.
De ce fait, toute usure anormale d’une ou plusieurs autres pièces du véhicule suite à une modification de celui-ci est placée sous la seule responsabilité du client.
En outre, le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur ou quelque autre forme de geste commercial dont le client aurait pu éventuellement bénéficier. La S.P.R.L. BAVARIAN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce refus ou de cette perte d’intervention. Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée à la S.P.R.L. BAVARIAN de ce chef.
Enfin, la S.P.R.L. BAVARIAN attire l’attention du client sur le fait que certaines modifications opérées sur le véhicule peuvent obliger le client à en avertir sa compagnie d’assurances avant toute utilisation sur route, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. La S.P.R.L. BAVARIAN signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, la S.P.R.L. BAVARIAN ne pourra être tenue responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Juridictions compétentes en cas de litige et droit applicable
Toute contestation entre parties de quelque nature qu’elle soit, y compris l’appel en intervention ou en garantie, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
Seul le droit belge est d’application.